Amendement n° CL26 de Mme Marietta Karamanli à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « Assemblée nationale », rédiger ainsi la fin de cet article : « par un vote au scrutin public et à la majorité de ses membres. » »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.