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Equilibre entre pouvoirs constitutionnels

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Marietta KaramanliSOC · avec 20 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte modifie la Constitution afin d'inscrire plus clairement la responsabilité du Premier ministre devant l'Assemblée nationale, notamment par un scrutin public et une majorité absolue des députés pour son investiture. Il précise également que le Premier ministre peut déléguer au Président de la République le droit de présider le Conseil des ministres, dans des conditions précises. En outre, il introduit une disposition concernant la dissolution de l'Assemblée nationale, décidée par le Premier ministre en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée nationale.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 28 octobre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3486
Dossier législatif : DLR5L15N40793

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 28 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Notre régime politique fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le Gouvernement détient l’autorité politique, car il est responsable devant le Parlement, tandis que le Chef de l’État qui est politiquement irresponsable devant le Parlement assure formellement selon la lettre de la Constituions une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions. Selon l’article 20 de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958, le Premier ministre est responsable devant le Parlement. Selon l’article 21 de la Constitution le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et dispose du pouvoir réglementaire. Certes le texte même de la Constitution met en avant le Président ; il est le premier organe (ou institution) consacré, et ce, au titre II. De par la concentration de la légitimité qu’il opère sur sa personne, son programme et ses décisions (il a une légitimité, à lui seul depuis 1962, « équivalente » à celle des 577 député-es élu-e-s au suffrage universel direct) (1), il a une fonction d’inspiration de la politique nationale qui est menée tout au long de son mandat. Défendre l’Assemblée nationale et défendre un Parlement plus autonome et plus fort, objectif sur lequel une très large majorité de démocrates et de républicains s’accorde, c’est lui redonner toute sa place dans les relations avec l’exécutif sans toucher aux prérogatives essentielles du Président de la République. C’est l’esprit et le sens de cette proposition de lo…

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er « La première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complétée par les mots : « investi préalablement de la confiance de l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des députés ».
  • Article 2 L’article 9 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par les mots : « en cas d’absence ou d’empêchement du Premier ministre ».
  • Article 3 Le premier alinéa de l’article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigé : « La dissolution de l’Assemblée nationale peut être décidée par le Premier ministre en Conseil des ministres, après avis du président de l’Assemblée nationale. La dissolution est prononcée, conformément à cette décision, par décret du Président de la République. » TITRE II DU GOUVERNEMENT ET DE SES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT…
  • Article 4 Après le deuxième alinéa de l’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est investi de la confiance de l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité absolue des députés ».
  • Article 5 Le dernier alinéa de l’article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigé : « Il préside le Conseil des ministres et peut déléguer au Président de la République ce droit en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Marietta KaramanliSOC

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 27 amendements examinés en commission (Lois), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

158 amendements ont été déposés sur ce texte (27 en commission, 131 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 2 Adoptés
  • 13 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 4 Non défendus
  • 6 Retirés
  • 131 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 19 amendements 1 adopté
  • n° 4 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement A l'article 6 de la constitution, remplacer "cinq" par "sept".
  • n° CL5 M. Ugo Bernalicis FI Retiré Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La présentation des…
  • n° 9 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
  • n° CL18 M. Paul Molac LT Rejeté La dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de…
  • n° CL20 Mme Marietta Karamanli SOC Adopté Compléter l’intitulé du titre 1er par les mots : « de la République ».
  • n° 38 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de…
  • n° 39 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de…
  • n° 40 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement La deuxième phrase de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit l’équilibre entre les…
  • n° 41 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Le second alinéa de l’article premier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle protège l’équilibre entre les…
  • n° 56 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de…
  • n° 57 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de…
  • n° 58 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement La deuxième phrase de l'article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit l’équilibre entre les…
  • n° 59 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le second alinéa de l'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle protège l’équilibre…
  • n° 60 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est supprimé.
  • n° 61 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît les…
  • n° 62 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font…
  • n° 63 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
  • n° 120 Mme Marietta Karamanli SOC En cours de traitement Compléter l’intitulé du titre 1er par les mots : « de la République ».
  • n° 128 M. Paul Molac LT En cours de traitement La dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de…
Article premier 9 amendements 1 adopté
  • n° 5 Mme Marie-France Lorho NI En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 10 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Supprimer cet article
  • n° CL12 Mme Marie-France Lorho NI Adopté Supprimer cet article.
  • n° CL21 Mme Marietta Karamanli SOC Devenu sans objet Après les mots : « Assemblée nationale », insérer les mots : « par un vote ».
  • n° CL22 Mme Marietta Karamanli SOC Devenu sans objet À la fin, substituer aux mots : « des députés » les mots : « de ses membres ».
  • n° 64 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Supprimer cet article
  • n° 121 Mme Marietta Karamanli SOC En cours de traitement Après les mots : « Assemblée nationale », insérer les mots : « par un vote ».
  • n° 122 Mme Marietta Karamanli SOC En cours de traitement À la fin, substituer aux mots : « des députés » les mots : « de ses membres ».
  • n° 131 Le Gouvernement En cours de traitement Supprimer cet article.
Article 2 6 amendements
  • n° CL3 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Supprimer cet article.
  • n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 11 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° CL23 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté Compléter cet article par les mots : « , en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ».
  • n° 65 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Supprimer cet article
  • n° 123 Mme Marietta Karamanli SOC En cours de traitement Compléter cet article par les mots : « , en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ».
Avant l'article 3 6 amendements
  • n° 12 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « réformes relative », il est inséré les mots : « aux…
  • n° 13 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Au troisième alinéa de l’article 11, remplacé les mots « un dixième », par les mots « un million d’électeurs »
  • n° 14 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée : 1° Le mot : «…
  • n° 66 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « réformes relative » sociale », il est inséré les mots : «…
  • n° 67 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Au troisième alinéa de l’article 11, remplacé les mots « un dixième », par les mots un million d’électeurs »
  • n° 68 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée : 1° Le mot : «…
Article 3 11 amendements
  • n° CL1 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Supprimer cet article.
  • n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 6 Mme Marie-France Lorho NI En cours de traitement À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du président de l’Assemblée nationale » les mots : « des…
  • n° 7 Mme Marie-France Lorho NI En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° CL13 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du président de l’Assemblée nationale » les mots : « des…
  • n° CL14 Mme Marie-France Lorho NI Retiré Supprimer cet article.
  • n° 15 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° CL16 M. Sébastien Chenu NI Non défendu À l’alinéa 2, substituer au mot : « avis » les mots : « consultation du président de la République et ».
  • n° CL24 (Rect) Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « président de l’Assemblée nationale » les mots : «…
  • n° 69 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 124 Mme Marietta Karamanli SOC En cours de traitement I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « président de l’Assemblée nationale » les mots : «…
Article 4 8 amendements
  • n° 8 Mme Marie-France Lorho NI En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° CL15 Mme Marie-France Lorho NI Retiré Supprimer cet article.
  • n° 16 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° CL25 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté Substituer à la référence : « article 20 » la référence : « article 21 ».
  • n° CL26 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté Après les mots : « Assemblée nationale », rédiger ainsi la fin de cet article : « par un vote au scrutin public et à la majorité…
  • n° 70 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 125 Mme Marietta Karamanli SOC En cours de traitement Substituer à la référence : « article 20 » la référence : « article 21 ».
  • n° 126 Mme Marietta Karamanli SOC En cours de traitement Après les mots : « Assemblée nationale », rédiger ainsi la fin de cet article : « par un vote au scrutin public et à la majorité…
Article 5 7 amendements
  • n° CL2 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Supprimer cet article.
  • n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° CL17 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 17 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° CL27 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « droit », insérer les mots : « , en cas d’absence ou d’empêchement, ».
  • n° 71 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 127 Mme Marietta Karamanli SOC En cours de traitement À l’alinéa 2, après le mot : « droit », insérer les mots : « , en cas d’absence ou d’empêchement, ».
Après l'article 5 92 amendements
  • n° CL4 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté Titre III Du Gouvernement et de ses relations avec les collectivités territoires Art. 6 Après l'article 72-4 de la Constitution…
  • n° CL6 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé : « Titre XIII bis « Du référendum…
  • n° CL7 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs de…
  • n° CL8 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Au début de l’article 31 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut être…
  • n° CL9 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article 40 de la Constitution est abrogé.
  • n° CL10 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Sans…
  • n° CL11 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé : « Art. 80. - Le peuple a droit de révoquer les…
  • n° 18 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement L’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au…
  • n° CL19 M. Paul Molac LT Rejeté L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…
  • n° 19 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Le dernier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la transposition des…
  • n° 20 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement L’article 75-1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit leur enseignement et leur…
  • n° 21 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement L’article 75-1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit par la loi leur enseignement…
  • n° 22 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur…
  • n° 23 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut…
  • n° 24 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement « I. - Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun autre projet ou…
  • n° 25 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Après l’article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article 47-1-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1-1. - Le Parlement vote les…
  • n° 26 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - la…
  • n° 27 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Après le neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect du principe de…
  • n° 28 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « «…
  • n° 29 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « « - l’assiette, le taux et…
  • n° 30 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Le second alinéa de l’article 37 de la Constitution est supprimé.
  • n° 31 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement L’article 40 de la Constitution est abrogé.
  • n° 32 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 40. - S’il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance…
  • n° 33 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au principe énoncé au premier…
  • n° 34 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges…
  • n° 35 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges…
  • n° 36 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : «…
  • n° 37 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement « L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les…
  • n° 42 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal…
  • n° 43 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement À la première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots…
  • n° 44 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement « I . - Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence…
  • n° 45 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement « L’article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus…
  • n° 46 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux demies journées de séance par…
  • n° 47 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire…
  • n° 48 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement La seconde phrase de l’article 51-1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de…
  • n° 49 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement L’article 51-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de soixante députés ou soixante…
  • n° 50 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à…
  • n° 51 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots « et impartiaux ».
  • n° 52 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
  • n° 53 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi…
  • n° 54 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Il est ajouté à l’article 72-1 un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum peut-être organisé à la demande d’un cinquième des…
  • n° 55 M. Marc Le Fur LR En cours de traitement Au dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
  • n° 72 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal…
  • n° 73 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement À la première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots…
  • n° 74 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « juin » est remplacé par le mot : «…
  • n° 75 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - la…
  • n° 76 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Après le neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect du principe de…
  • n° 77 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « «…
  • n° 78 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « « - l’assiette, le taux et…
  • n° 79 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Au septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés.
  • n° 80 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le second alinéa de l’article 37 de la Constitution est supprimé.
  • n° 81 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : «…
  • n° 82 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : «…
  • n° 83 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L'article 40 de la Constitution est abrogé.
  • n° 84 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 40. - S’il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance…
  • n° 85 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au principe énoncé au premier…
  • n° 86 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges…
  • n° 87 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges…
  • n° 88 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement I A. - Le troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi rédigé : « La discussion en commission, en première…
  • n° 89 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement I A. - Au deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « , des projets de loi de finances » sont supprimés. »
  • n° 90 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à…
  • n° 91 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement « L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les…
  • n° 92 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement « I A. - Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence…
  • n° 93 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement « II. - L’article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée…
  • n° 94 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement « I. - Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun autre projet ou…
  • n° 95 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Après l’article 47-2 de la Constitution, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d’un…
  • n° 96 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont…
  • n° 97 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire…
  • n° 98 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y recourir si le…
  • n° 99 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : «…
  • n° 100 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement La seconde phrase de l’article 51-1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de…
  • n° 101 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L'article 51-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de soixante députés ou soixante…
  • n° 102 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut…
  • n° 103 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
  • n° 104 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à…
  • n° 105 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots « et impartiaux ».
  • n° 106 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le Titre X de la Constitution est complété par un article 68-4 ainsi rédigé : « Art. 68-4. - Les membres du Gouvernement sont…
  • n° 107 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. »
  • n° 108 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Après la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces…
  • n° 109 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi…
  • n° 110 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas…
  • n° 111 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’avant-dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que…
  • n° 112 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur…
  • n° 113 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont…
  • n° 114 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Au dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
  • n° 115 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le troisième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de…
  • n° 116 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’article 75-1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit par la loi leur enseignement…
  • n° 117 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’article 75-1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit leur enseignement et leur…
  • n° 118 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le dernier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la transposition des…
  • n° 119 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement L’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au…
  • n° 129 M. Paul Molac LT En cours de traitement L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les…
  • n° 130 M. Jean-Félix Acquaviva LT En cours de traitement Titre III Du Gouvernement et de ses relations avec les collectivités territoires Art. 6 Après l'article 72-4 de la Constitution…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin