Amendement n° 80 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article 37 de la Constitution est supprimé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer la procédure dite de « délégalisation ». Pour mettre fin à la souveraineté parlementaire des IIIème et IVème Républiques, le constituant de 1958 a institué à l’article 34 de la Constitution un domaine de la loi. Très large, il permet cependant de circonscrire le champ de l’intervention législative et de laisser au Gouvernement le soin de réglementer … (extrait)