Après l’article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article 47-1-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1-1. - Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la bioéthique à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chaque assemblée dans les conditions prévues par une loi organique. »
Les questions éthiques et de bioéthiques sont aujourd’hui au cœur du débat public et sociétal et sont source de clivage au-delà des orientations politiques de chacun. Ces sujets qui soulèvent la question de la relation de l’homme et de sa propre nature sont des sujets majeurs qui nous engagent. Si la règle de droit évolue au gré des débats des assemblées selon la règle de la majorité simple, les q… (extrait)