Rejeté.
La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, » sont supprimés ; 2° Les mots : « dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » sont supprimés.
Par cet amendement, notre groupe supprime la disposition de l'article 45 qui porte atteinte au droit d'amendement des parlementaires et nuit au débat démocratique. L'interprétation de cet article est subjective et l'application qui en faite dans notre Assemblée ne peut que nous révolter. L'article 98, alinéa 6, du règlement de l'Assemblée nationale prévoit que les amendements et les sous-amendemen… (extrait)