Amendement n° 34 de M. Marc Le Fur sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli qui reprend une des propositions du Comité Balladur visant à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règles de recevabilité financière des amendements et propositions formulées par ses membres. Il vise à établir un parallélisme dans le dispositif de recevabilité financière des amendements et propositions législatifs … (extrait)