Le dernier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen ».
Cet amendement propose de réintroduire une dimension politique dans la transposition des directives européennes, sans pour autant refuser par principe la surtransposition des textes européens, la France pouvant faire le choix, sur certains sujets, à l’image notamment de la lutte contre le terrorisme, d’aller plus loin que ses obligations européennes. Il convient donc d’accorder à la représentation… (extrait)