L’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions peut soumettre au référendum le projet de révision. Ce référendum fait l'objet devant chaque assemblée, d'une déclaration qui est suivie d’un débat. Le projet de révision peut également êtr… (extrait)
L’objet du présent amendement est de clore définitivement la controverse constitutionnelle sur l’utilisation du référendum pour réviser directement la Constitution.