« I. - Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. » II. - En conséquence, après l’ali… (extrait)
L’idée maitresse de cet amendement qui reprend l’une des propositions émises en 2018 par le Président de la Commission des Finances de notre assemblée, Eric Woerth, est de corriger les différents dysfonctionnements et failles de l’examen du PLF et du PLFSS. Cette idée se décline de plusieurs manières ; - Mettre en place un examen « croisé » du PLF et du PLFSS par le Sénat et l’Assemblée Nationale.… (extrait)