Amendement n° 35 de M. Marc Le Fur sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli visant à permettre de gager les propositions de création ou d’aggravation des dépenses publiques et ainsi d’assouplir les règles de recevabilité financière des amendements.