Amendement n° CL27 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « droit », insérer les mots : « , en cas d’absence ou d’empêchement, ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.