Amendement n° CL17 de M. Sébastien Chenu à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La gravité des prérogatives présidentielles ne peut être supplantée par un renversement de la hiérarchie constitutionnelle du président de la République sur le Premier ministre via un droit de délégation de compétences accordé du Premier ministre au président de la République.