« I A. - Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, ou sans que ». »».
La procédure accélérée, d’exception, est devenue la règle commune. Il s’agit de lui rendre son côté dérogatoire. Lorsque le gouvernement décide d’engager la procédure accélérée, il devra recueillir l’assentiment de la conférence des présidents de la première assemblée saisie, et avec une majorité qualifiée des présidents représentant au moins les 3/5ème des membres de ladite assemblée. Il ne s’agi… (extrait)