Amendement n° 7 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vient simplifier le processus de dissolution de l'Assemblée nationale. La compétence est transférée du Président de la République au Premier Ministre. Le Premier Ministre n'aura à consulter que le Président de l'Assemblée nationale alors que le Président avait auparavant l'obligation de consulter le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée nationale, ainsi que le Président du Séna… (extrait)