Amendement n° 89 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I A. - Au deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « , des projets de loi de finances » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

L’article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance des projets ou propositions de loi porte sur le texte élaboré par la commission et non sur le texte du gouvernement, comme cela était le cas jusqu’en 2008 pour les projets de loi. Trois exceptions à ce principe ont toutefois été maintenues, pour les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les proje… (extrait)