Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y recourir si le Gouvernement a fait usage de la procédure prévue au denier alinéa de l’article 44. »
Le présent amendement a pour objet d’éviter l’utilisation du vote bloqué en même temps que la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution. Envisagés par le constituant des 1958 comme des instruments de rationalisation du Parlement, les procédures des troisièmes alinéas des articles 44 et 49 portent, par leur objet même, des atteintes aux droits du Parlement. Légitimes p… (extrait)