Le Titre X de la Constitution est complété par un article 68-4 ainsi rédigé : « Art. 68-4. - Les membres du Gouvernement sont responsables à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions devant la Cour de discipline budgétaire et financière. »
Le présent amendement prévoit d’étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Leur régime serait alors aligné sur celui des membres de leurs cabinets, des fonctionnaires ou des représentants des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes. Les membres … (extrait)