Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « réformes relative », il est inséré les mots : « aux questions de société ou »
L’alinéa premier de l’article 11 dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale d… (extrait)