Amendement n° 13 de M. Marc Le Fur sur avant l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 11, remplacé les mots « un dixième », par les mots « un million d’électeurs »

L'exposé des motifs

Dans le dispositif actuel, l’initiative qui permet de soumettre in fine un texte au référendum, faute d’examen par les deux assemblées parlementaires, doit prendre la forme d’une proposition de loi déposée par un cinquième des parlementaires (soit 185 aujourd’hui), soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit plus de 4,7 millions de personnes). Afin de rendre plu… (extrait)