Amendement n° 79 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Lors de la rédaction de notre texte suprême en 1958, le constituant n’a pas voulu rompre avec une pratique constante depuis 1791 : l’absence de la détermination du mode de scrutin pour l’élection des membres de la première chambre dans le texte constitutionnel. Malgré plusieurs voix dissonantes, dont celles de René Capitant, Michel Debré et du comité consultatif constitutionnel, le texte de 1958 r… (extrait)