Amendement n° 93 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

« II. - L’article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. »

L'exposé des motifs

Il est nécessaire d’encadrer le nombre de déclarations d’urgence, sinon il existe un risque que le Gouvernement y recoure trop fréquemment afin d’éviter les délais désormais fixés par la Constitution.