La dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ».
Les auteurs de l'amendement partagent le rééquilibrage nécessaire des pouvoirs constitutionnels entre le Gouvernement et le Parlement contenu dans cette proposition de loi constitutionnelle proposée par les collègues socialistes. Cependant, afin de prolonger ce rééquilibrage global des pouvoirs, il apparait indispensable d'opérer un rééquilibrage des pouvoirs et des compétences entre l'Etat et les… (extrait)