Amendement n° 108 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de l’exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reconnaître la singularité de la commune, qui constitue tout d’abord la collectivité territoriale de proximité de l’action publique, garante de la citoyenneté et le premier échelon de l’accès à un service public universel, par sa clause générale de compétence. Mais la commune n’est pas seulement une administration locale, elle est aussi une institution particulière de … (extrait)