Après l’article 47-2 de la Constitution, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d’un office parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. »
Il est aujourd’hui nécessaire de renforcer l’évaluation de l’efficacité des dépenses et à cette fin de créer un office parlementaire d’évaluation et de contrôle de la dépense publique permettant au Parlement de jouer son rôle dans le contrôle de l’administration et l’évaluation des politiques publiques ». Il y a urgence, la France est le pays occidental où les dépenses publiques rapportées au PIB … (extrait)