Amendement n° CL7 de Mme Cécile Untermaier sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début du titre de la proposition, les mots : « visant à modifier le régime indemnitaire » sont remplacés par les mots : « relative à la détermination du régime de rémunération ».

L'exposé des motifs

Dans un objectif de clarté, le présent amendement modifie l'intitulé de la proposition de loi organique afin d'expliciter son objet : la détermination du régime de rémunération des membres du Conseil constitutionnel.