Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel en supprimant une disposition fiscale particulière qui leur était appliquée depuis 1960. Il met fin à l’exonération partielle d’impôt sur le revenu de leurs indemnités, conformément à une décision prise en 2001. La modification s’applique à partir du 1er janvier 2022. Elle vise à aligner le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel sur les dispositions légales générales en matière de fiscalité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’Observatoire de l’éthique publique, think tank ayant pour but de contribuer au progrès de la transparence et de la déontologie dans le champ de la connaissance scientifique et dans le domaine des pratiques politiques, a mis en lumière, dans une publication en date du 26 juin 2020, la nécessité de revenir sur le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel au motif que ce dernier ne serait pas conforme au droit. Cette note découle de deux ans d’enquête pour explorer les archives publiques et obtenir des informations et des chiffres. De 1960 à 2001, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié d’une exonération d’impôt - seule la moitié de leur indemnité était soumise à l’impôt sur le revenu. Ce régime fiscal spécifique était fondé, à la demande du premier président de l’institution, sur une décision non publiée du 11 janvier 1960, émanant du secrétaire d’État aux finances. Mais cette décision ne pouvait fonder juridiquement que la seule exonération d’impôt des membres alors en exercice. Autrement dit, aucun des membres nommés après le 11 janvier 1960 n’aurait dû en bénéficier. À la suite de contestations de ce régime fiscal spécifique, le président du Conseil constitutionnel a décidé de demander l’abrogation de la décision du 11 janvier 1960. Celle-ci lui fut accordée par une lettre (non publiée) du 16 mars 2001 de la secrétaire d’État au budget. Ainsi, depuis 2001, l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel est entièrement …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 6 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé : « Art. 6. – Le président et les autres membres du Conseil constitutionnel perçoivent une rémunération égale au traitement brut mensuel des ministres, complétée, le cas échéant, par une indemnité de résidence. « Lorsque le président ou un autre membre du Conseil constitutionnel est titulaire d’une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »…
- Article 2 L’article 1 er entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 7 amendements examinés en commission (Lois), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
7 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Adoptés
- 2 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 5 amendements 2 adoptés
Article 2 1 amendement 1 adopté
- n° CL6 Mme Cécile Untermaier SOC Adopté
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° CL7 Mme Cécile Untermaier SOC Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)