Intitulé officiel : La proposition de loi organique de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (3720).
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Rapporteure
- Cécile Untermaier SOC Saône-et-Loire Ses 6 rapports →
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Texte de loi lié à ces travaux
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Les autres travaux de ces rapporteur·es
5 rapports- L’évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes
- L’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs
- La proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection (661).
- La justice des mineurs
- L'évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »
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