Amendement n° CL5 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de fonction est réduit chaque année » les mots : « mentionnée au premier alinéa est réduit ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle afin de prévoir explicitement que la mise en œuvre du dispositif d'écrêtement à due concurrence du montant des pensions de retraite perçues s'applique à l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente proposition de loi organique.