Adopté.
Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle, complétée par une indemnité dont le montant est respectivement égal à 1,4 fois le montant du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle et à 1,35 fois le montant du traitement afférent au deuxième groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. »
Le présent amendement vise à sécuriser et à clarifier le régime de rémunération du président et des autres membres du Conseil constitutionnel. Premièrement, il conserve la base de calcul de la rémunération afférente aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle, ce qui correspond concrètement au montant des traitements perçus, d'une part, par le vice-président du … (extrait)