Au premier alinéa du I de l’article 78-2-4 du code de procédure pénale la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter, 2° et 3° ».
Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’identité. Ce dispositif est d’autant plus important que les policiers municipaux sont très souvent amenés à renforcer les actions de la police nationale et de la gendarmerie dans le cadre de vastes opérations. Pourtant, de nombreux policiers municipaux se font régulièrement l’écho d’une coordination encore insuffis… (extrait)