Amendement n° CL5 de M. Alexis Corbière sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise complète le dispositif prévu par la proposition de loi. Cet amendement modifie l’article 78-2 du code de procédure pénale afin de préciser qu’un contrôle d’identité ne doit être effectué que pour des raisons « objectives et individualisées », mettant par là fin à la marge d’arbitraire qui est contenue dans la formulation actuelle d… (extrait)