Amendement n° CL87 de Mme Laurence Vanceunebrock sur avant l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renommer le chapitre Ier en supprimant la référence à l'expression "Thérapie de conversion".