Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 31 janvier 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 25 janvier 2022 · adopté · 142 pour, 0 contreTexte promulgué le 31 janvier 2022. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée par la commission mixte paritaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 25 janvier 2022 : 142 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 décembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 janvier 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 31 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-92
Comprendre les votes
3 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (3)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 5 octobre 2021 l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (première lecture). 115 pour · 0 contre · 3 abst. Adopté
- 5 octobre 2021 l'article premier de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (première lecture). 69 pour · 0 contre · 3 abst. Adopté
- 25 janvier 2022 l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire). 142 pour · 0 contre Adopté
Comprendre le vote
Scrutin sur une proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Le texte a été adopté le 25 janvier 2022 par 142 voix pour, sans opposition ni abstention. LAREM, LR, DEM, NI et AGIR-E se sont alignés sur ce vote. Le sujet porte sur la protection des personnes contre des pratiques jugées contraires à leur identité. Les positions des groupes reflètent un large accord sur ce principe.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’expression « thérapie de conversion », née aux Ét ats-Unis dans les années 1950, renvoie à un ensemble de pratiques pré tendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ces « thérapies » se basent sur le postulat que l’h omosexualité et la transidentité sont des maladies qu’il conviendrait de guérir. Elles peuvent être menées discrètement par des thérapeutes autopr oclamés « experts » de cette question, ou bien par certains représentants ou fidèles de cultes ou de croyances, qui se proposent de « guérir » les homosexuels et les transgenres sous couvert d’une lecture dévoyée de leur religion ou de leurs croyances. Ces pratiques peuvent prendre la forme d’entretiens, de stages, d’exorcisme ou encore de traitements par électrochocs et injection d’hormones. Elles peuvent également altérer le jugement de la victime en lui faisant croire qu’une modification de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est possible. Ces « thérapies de conversion » ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique, la France ayant officiellement retiré l’homosexualité et ce qui était considéré comme des troubles de l’identité de genre de la liste des affections psychiatriques, respectivement en 1981 et en 2010. Généralement à destination d’un public jeune, ces pratiques ont des effets dramatiques et durables sur la santé physique et mentale des personnes qui les subissent : dépression, isolement, suicide. Dès 2015, un rapport du H…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 222-16 du code pénal, il est inséré un article 222-16-1 A ainsi rédigé : « Art. 222-16-1 A. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuel le ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent et y a assisté, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. « Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux : « 1° visant au libre développement ou à l’affirmation de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne ; « 2° visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte. « Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. »…
- Article 2 Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article 132-77, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme commises en raison de l’orient ation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du premier alinéa et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues par le présent article, les infractions commises en vue de modifier l’orientatio n sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne » ; 2° Après le 15° de l’article 222-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme commises en raison de l’orient ation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du 5° ter et donnent lieu aux peines prévues par l’alinéa premier les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne » ; 3°L’article 222-33 est ainsi modifié : a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d’impose r à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vrai e ou supposée, d’une personne » ; b) Au premier alinéa du III, la référence : « et II » est remplacée par la référence : «, II et III ». 4° L’article 222-33-2-2 est ainsi modifié : a) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° lorsqu’ils ont été commis en vue de modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne, ou en vue d’inciter une personne à recourir à des pratiques prétendant pouvoir modifier son orientation sexuelle ou son identité de gendre, vraie ou supposée. » b) À la fin du dernier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ». CHAPITRE II Exercice illégal de la médecine…
- Article 3 Après l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4161-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4161-1-1. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « Ces pratiques ne comprennent pas celles : « 1° visant au libre développement ou à l’affirmation de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne ; « 2° visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte. « Une interdiction temporaire d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa. » CHAPITRE III Données relatives à ces pratiques, communication et suivi…
- Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d e douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’id entité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d ’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans le s conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 94 amendements examinés en commission (Lois), dont 16 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
180 amendements ont été déposés sur ce texte (94 en commission, 86 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 23 Adoptés
- 82 Rejetés
- 26 Devenus sans objet
- 19 Non défendus
- 25 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 4 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Avant l'article premier 3 amendements 1 adopté
Article premier 62 amendements 10 adoptés
- n° 1 M. Raphaël Gérard LAREM Adopté
- n° 2 Mme Marie-George Buffet GDR Rejeté
- n° CL3 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° CL4 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° 8 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 9 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° CL13 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 13 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 14 Mme Marie-France Lorho NI Retiré
- n° CL15 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° 15 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° CL18 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° CL19 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° 22 Mme Caroline Abadie LAREM Adopté
- n° 25 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL26 M. Raphaël Gérard LAREM Devenu sans objet
- n° CL27 M. Raphaël Gérard LAREM Retiré
- n° CL30 M. Sébastien Cazenove LAREM Non défendu
- n° 30 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 31 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 32 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL33 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° CL34 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 35 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 42 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 43 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° CL45 Mme Laetitia Avia LAREM Retiré
- n° CL46 Mme Laetitia Avia LAREM Retiré
- n° CL47 Mme Laetitia Avia LAREM Retiré
- n° 47 Mme Laurence Vanceunebrock LAREM Adopté
- n° CL48 M. Fabien Di Filippo LR Devenu sans objet
- n° 48 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° CL51 Mme Graziella Melchior LAREM Retiré
- n° 51 M. Sébastien Chenu NI Rejeté
- n° CL52 Mme Graziella Melchior LAREM Retiré
- n° 52 M. Sébastien Chenu NI Devenu sans objet
- n° 53 M. Sébastien Chenu NI Rejeté
- n° 57 M. Sébastien Chenu NI Rejeté
- n° CL58 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL59 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° 59 Mme Lamia El Aaraje SOC Rejeté
- n° CL60 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 60 Mme Lamia El Aaraje SOC Rejeté
- n° CL61 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL62 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° CL63 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 66 Mme Lamia El Aaraje SOC Retiré
- n° 71 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° 72 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° 73 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° CL76 M. Matthieu Orphelin NI Retiré
- n° CL77 M. Matthieu Orphelin NI Retiré
- n° CL78 M. Matthieu Orphelin NI Devenu sans objet
- n° 81 M. Erwan Balanant DEM Retiré
- n° 82 M. Erwan Balanant DEM Retiré
- n° 83 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° CL84 Mme Laurence Vanceunebrock LAREM Adopté
- n° 84 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° 85 Mme Caroline Abadie LAREM Adopté
- n° 86 M. Christophe Euzet AGIR-E Adopté
- n° CL88 Mme Laurence Vanceunebrock LAREM Adopté
- n° CL89 Mme Laurence Vanceunebrock LAREM Adopté
Après l'article premier 6 amendements
Article 2 26 amendements 3 adoptés
- n° CL1 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° CL5 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° CL6 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° CL7 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° CL8 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° 10 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 11 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 16 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 17 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° CL20 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° 33 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL50 Mme Laetitia Avia LAREM Adopté
- n° CL64 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL65 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL66 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL67 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° CL68 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° CL69 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL70 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° CL71 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° CL74 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 75 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° 76 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° 77 M. Xavier Breton LR Déclaré irrecevable
- n° CL90 Mme Laurence Vanceunebrock LAREM Adopté
- n° CL91 Mme Laurence Vanceunebrock LAREM Adopté
Après l'article 2 9 amendements
- n° CL35 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° CL36 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° CL37 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 44 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 45 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 46 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 61 Mme Lamia El Aaraje SOC Rejeté
- n° 62 Mme Lamia El Aaraje SOC Rejeté
- n° 63 Mme Lamia El Aaraje SOC Rejeté
Avant l'article 3 4 amendements 1 adopté
Article 3 31 amendements 6 adoptés
- n° 4 (Rect) Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° CL9 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° CL10 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° CL16 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° CL17 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° 18 Mme Marie-France Lorho NI Retiré
- n° 20 M. Raphaël Gérard LAREM Non défendu
- n° 24 M. Matthieu Orphelin NI Non défendu
- n° CL25 M. Raphaël Gérard LAREM Adopté
- n° CL28 M. Raphaël Gérard LAREM Adopté
- n° 34 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 36 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL38 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 41 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° CL49 M. Fabien Di Filippo LR Devenu sans objet
- n° 54 M. Sébastien Chenu NI Rejeté
- n° CL55 Mme Laetitia Avia LAREM Retiré
- n° 55 M. Sébastien Chenu NI Rejeté
- n° 56 M. Sébastien Chenu NI Rejeté
- n° 64 Mme Lamia El Aaraje SOC Rejeté
- n° CL72 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL73 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° 79 M. Xavier Breton LR Rejeté
- n° CL80 M. Matthieu Orphelin NI Retiré
- n° CL81 M. Matthieu Orphelin NI Retiré
- n° CL82 M. Matthieu Orphelin NI Retiré
- n° CL83 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CL86 Mme Laurence Vanceunebrock LAREM Adopté
- n° CL93 Mme Laurence Vanceunebrock LAREM Adopté
- n° CL94 Mme Laurence Vanceunebrock LAREM Adopté
- n° CL95 Mme Laurence Vanceunebrock LAREM Adopté
Après l'article 3 10 amendements
- n° 19 M. Raphaël Gérard LAREM Non défendu
- n° CL23 M. Raphaël Gérard LAREM Retiré
- n° 23 M. Matthieu Orphelin NI Non défendu
- n° CL24 M. Raphaël Gérard LAREM Rejeté
- n° 39 (Rect) M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 40 (Rect) M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° CL42 M. Bastien Lachaud FI Retiré
- n° 58 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 68 Mme Lamia El Aaraje SOC Rejeté
- n° 69 Mme Lamia El Aaraje SOC Rejeté
Avant l'article 4 2 amendements 1 adopté
Article 4 11 amendements 1 adopté
- n° 3 Mme Marie-George Buffet GDR Rejeté
- n° 6 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° CL11 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° CL21 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet
- n° CL29 M. Raphaël Gérard LAREM Devenu sans objet
- n° CL31 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet
- n° CL32 M. Sébastien Cazenove LAREM Devenu sans objet
- n° 49 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 67 Mme Lamia El Aaraje SOC Rejeté
- n° CL75 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° CL96 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 4 12 amendements
- n° 37 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 38 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° CL39 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° CL40 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° CL41 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° CL43 M. Bastien Lachaud FI Déclaré irrecevable
- n° CL44 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° 50 M. Bastien Lachaud FI Rejeté
- n° CL53 Mme Graziella Melchior LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL54 Mme Graziella Melchior LAREM Retiré
- n° 65 Mme Lamia El Aaraje SOC Rejeté
- n° CL79 M. Matthieu Orphelin NI Non défendu
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 31 janvier 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-92 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)