I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée : « Section 1 quinquies « Des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. 222-16-1 A. - » la mention : « Art. 225-4-13. - ».
La présente proposition de loi prévoit d'insérer au sein du Code Pénal un article "222-16-1 A" qui vise à créer un délit spécifique d'interdiction des thérapies de conversion sexuelle. Or, l'article 222-16 du Code pénal, qui précéderait ce nouvel article traite de la pénalisation des appels téléphoniques. On saisit mal en quoi, au regard de son objet, l'article traitant de l'interdiction des théra… (extrait)