Amendement n° 53 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne morale a participé de manière directe ou indirecte à la commission de l’infraction, la dissolution de cette dernière peut être prononcée. »

L'exposé des motifs

Il apparaît nécessaire d’envisager la participation de personnes morales dans ces pratiques. Il ne faudrait pas qu’elles puissent continuer à agir.