Amendement n° 48 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rétablit une précision importante relative à l’autorité parentale supprimée en commission. Il est à notre sens important de conserver dans le texte la précision selon laquelle lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction se prononce sur le retrait total ou partiel… (extrait)