Amendement n° CL34 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter des articles 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'exclure du champ de la nouvelle infraction créée par l'article 1er les faits les plus graves qui peuvent être commis dans le cadre de thérapies dites « de conversion » : violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner, une mutilation ou une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Ces infractions sont en effet… (extrait)