Amendement n° CL15 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. » Cet alinéa 7 est des plus problématiques. Imaginons un enfant en pleine crise d'adolescence et q… (extrait)