Amendement n° CL27 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

L'article 1er de la proposition de loi entend préciser, comme le font plusieurs législations étrangères à l'instar du Québec, de l'Allemagne, de Malte ou de plusieurs Etats américains, que l'infraction constitutive des thérapies de conversion ne comprend pas les démarches d’accompagnement de l’acceptation et l’affirmation à l’égard de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, ni les pa… (extrait)