Amendement n° CL26 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et peut ordonner des mesures d’assistance éducative dans les conditions prévues à l’article 375 du même code ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rappeler la granularité de la réponse judiciaire dans les cas où les titulaires de l'autorité parentale sont coupables d'infractions constitutives de thérapies de conversion sur un mineur. En effet, le "deuil" du genre ou de l'orientation sexuelle assignés à l'enfant peut constituer une épreuve particulièrement difficile pour les parents. Certains d’entre eux … (extrait)