Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et ayant pour effet une altération de sa » les mots : « ou d’un groupe de personnes et ayant pour effet une altération de leur ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les deux précédents alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter des articles L. 222-8, L. 222-10 et L. 222-12. »
Par cet amendement, nous proposons de mieux prendre en compte la réalité des thérapies dites « de conversion », en ouvrant leur définition aux pratiques, comportements ou proposés répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre non seulement d'une personne mais d'un groupe de personnes. De la même façon que la jurisprudence a reconnu que le harcèlement pouvait… (extrait)