Amendement n° CL46 de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 222-14-4 du code pénal, il est inséré un article 222-14-5 ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

La création d’un délit autonome visant à mieux réprimer les comportements et agissements assimilables à des « thérapies de conversion » est une grande avancée, tant dans sa portée symbolique que juridique. Toutefois, le positionnement proposé pour ce délit autonome, après l’article 222-16 du code pénal relatif aux appels téléphoniques malveillants, peut être troublant. Cet amendement propose de dé… (extrait)