Amendement n° 51 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».

L'exposé des motifs

Au regard de la gravité des faits incriminés, il apparaît nécessaire de durcir la peine encourue.