Amendement n° 30 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « répétés » insérer les mots : « , à l’exception de ceux sollicités par la personne, ».

L'exposé des motifs

Il s'agit ici de ne pas faire entrer dans le champ d'application de cette infraction les cas où la personne en questionnement sur sa sexualité, sollicite librement une autre personne.