Retiré.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis » les mots : « Le fait d’altérer la santé physique ou mentale d’une personne en usant de pressions ou contraintes de toute nature, en la soumettant à des pratiques, des comportements ou des propos répétés visant à mo… (extrait)
La création d’un délit autonome visant à mieux réprimer les comportements et agissements assimilables à des « thérapies de conversion » est une grande avancée, tant dans sa portée symbolique que juridique. Toutefois, l’articulation entre le délit autonome de l’article 1 et les multiples incriminations de l’article 2, peut générer une confusion dans la lisibilité du dispositif, et dans la compréhen… (extrait)