Amendement n° 35 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pratiques, les comportements ou les propos répétés » les mots : « actes de pression, contraintes ou violences ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux caractériser les agissements visés pour protéger le corps médical et les patients qui pourraient subir des « thérapies de conversion ».