Amendement n° 59 de Mme Lamia El Aaraje à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à réintroduire l'exclusion explicite du champ de la nouvelle incrimination des pratiques "visant les soins médicaux associés au parcours de transition ou tout service qui s'y rapporte". En effet, si la mention du "libre développement" et de "l'affirmation de l'orientation sexuelle" soulevait de nombreuses difficultés juridiques, tel n'est p… (extrait)