Le parcours du texte
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 décembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 janvier 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 31 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-92
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d’interdire les pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Il prévoit des sanctions pénales pour ces actes, en les considérant comme aggravés en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. Il rend également illégal de proposer des consultations ou des traitements prétendant pouvoir modifier ces orientations ou identités. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter un rapport sur l’état des lieux de ces pratiques dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 38 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 2 |
Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail relèvent que les personnes non hétérosexuelles ont 1,9 fois plus de risque que les autres de rapporter une expérience de discrimination dans la recherche d'emploi, et 1,6 fois plus dans le déroulement de carrière, alors qu'aucune différence n'était observée en 2016.
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Parler de « thérapies de conversion » en France, en 2021, peut sembler surprenant tant ces pratiques moyenâgeuses sont barbares et contraires à nos valeurs et à nos droits fondamentaux. Certains de nos concitoyens en sont pourtant victimes, victimes d’être qui ils sont, victimes de leur identité. »
« Il y a un peu moins de quarante ans, le 20 décembre 1981, Gisèle Halimi était, madame la rapporteure, assise à votre place en tant que rapporteure de la loi dite de dépénalisation de l’homosexualité. Elle affirmait alors : « La ’’norme’’ sexuelle ne se définit pas. »
« En tant que rapporteur d’application de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, issue des travaux d’une mission d’information dont Laurence Vanceunebrock et moi-même étions corapporteurs, je veux rendre hommage a… »
« La mission flash de nos collègues Laurence Vanceunebrock et Bastien Lachaud sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle et l’identité de genre d’une personne a abouti à un constat clair : il est nécessaire de légiférer sur le sujet. »
Le passage en commission
94 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 94 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 86 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 12 0 %
- LR aucun sur 16 0 %
- NI aucun sur 32 0 %
- LAREM 14 sur 32 44 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 2 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Punit les consultations ou prescriptions prétendant modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre : prison, amende, aggravation, interdiction d'exercer la médecine plafonnée, exception. 6 adoptés sur 19
- Article 1er Punit les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et altérant la santé : aggravations, exception, autorité parentale, action associative, obligations en ligne. 3 adoptés sur 29
- Article 2 3 adoptés sur 18
- Article 4 Rend le code pénal issu de cette loi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, y adaptant un renvoi de procédure pénale. 1 adopté sur 7
- Avant l’article 3 1 adopté sur 2
- Avant l’article 4 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4501 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 25 janvier 2022, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Punit les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et altérant la santé : aggravations, exception, autorité parentale, action associative, obligations en ligne. 6229 com. / 33 séance
Description : Punit les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et altérant la santé : aggravations, exception, autorité parentale, action associative, obligations en ligne.
62 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 3 adoptés, puis 33 en séance, dont 7 adoptés.
Article 2 2618 com. / 8 séance
Texte de l'article
Au dernier alinéa de l’article 132-77 du code pénal, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : «, 225-4-13 ». CHAPITRE II Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé
26 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance.
Article 3 Description : Punit les consultations ou prescriptions prétendant modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre : prison, amende, aggravation, interdiction d'exercer la médecine plafonnée, exception. 3119 com. / 12 séance
Description : Punit les consultations ou prescriptions prétendant modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre : prison, amende, aggravation, interdiction d'exercer la médecine plafonnée, exception.
31 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 12 en séance.
Article 4 Rend le code pénal issu de cette loi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, y adaptant un renvoi de procédure pénale. 117 com. / 4 séance
Rend le code pénal issu de cette loi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, y adaptant un renvoi de procédure pénale.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.