Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

Rapport déposé le : 14 décembre 2021

Rapport n° : 4802

Nature : Rapport parlementaire

1

Rapporteure

Laurence Vanceunebrock LREM Allier Ses 3 rapports →

2

Texte de loi lié à ces travaux

interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle

3

La navette entre les deux chambres

4 rapports

4

Les autres travaux de ces rapporteur·es

2 rapports

La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 29 septembre 2021
La lutte contre les discriminations anti LGBT dans les outre-mer Délégation aux outre-mer · 19 juin 2018

5

Texte intégral du rapport

Lire le rapport n° 4802 sur assemblee-nationale.fr 15^e législature · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · 10 pages · le contenu intégral n'est pas reproduit ici