Le parcours du texte
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 décembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 janvier 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 25 janvier 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 31 janvier 2022 Promulgation loi n° 2022-92
Ce que change ce texte
Le texte vise à interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée par la commission mixte paritaire.
- Un délit crééCrée le délit de « pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre » : les pratiques, comportements ou propos répétés ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale sont punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. art. 1er
- Circonstances aggravantesPorte la peine à trois ans et 45 000 euros lorsque les faits visent un mineur ou sont commis devant lui, par un ascendant ou une personne ayant autorité, sur une personne vulnérable, par plusieurs personnes, ou au moyen d'un service de communication en ligne. art. 1er
- Mobile discriminatoireRange ce délit parmi les infractions pour lesquelles le mobile discriminatoire constitue une circonstance aggravante générale. art. 2
- SoignantsPunit de deux ans et 30 000 euros le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, avec une interdiction d'exercer la médecine pouvant aller jusqu'à dix ans. art. 3
- Ce qui reste permisPrécise que l'infraction n'est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite seulement à la réflexion et à la prudence, eu égard notamment au jeune âge, une personne qui s'interroge sur son identité de genre et envisage un parcours médical de changement de sexe. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 janvier 2022 : 142 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 79 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 0 |
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Sylvain Waserman DEM Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « pour », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Le texte a été adopté le 25 janvier 2022 par 142 voix pour, sans opposition ni abstention. LAREM, LR, DEM, NI et AGIR-E se sont alignés sur ce vote. Le sujet porte sur la protection des personnes contre des pratiques jugées contraires à leur identité. Les positions des groupes reflètent un large accord sur ce principe.
Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail relèvent que les personnes non hétérosexuelles ont 1,9 fois plus de risque que les autres de rapporter une expérience de discrimination dans la recherche d'emploi, et 1,6 fois plus dans le déroulement de carrière, alors qu'aucune différence n'était observée en 2016.
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec beaucoup de bonheur et de fierté que je m’exprime devant vous aujourd’hui. Le 14 décembre 2021, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. »
« Quarante ans après la dépénalisation de l’homosexualité, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres restent trop souvent, dans notre pays, la proie de moqueries, d’insultes, de discriminations, voire de violences physiques et psychologiques. »
« Certains textes examinés lors de nos travaux parlementaires nous rappellent combien nous, élus de la nation, pouvons aider à faire avancer l’histoire. Or la présente proposition de loi s’inscrit dans une profonde humanité. »
« En 2022, en France, certains croient encore que l’on peut guérir un individu de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Pourtant – et nous le dirons autant de fois qu’il le faudra –, il n’y a rien à guérir. »
« C’est un grand jour pour l’avancée des droits humains. Le vote de la présente proposition de loi, qui interdit les thérapies de conversion, est un jalon dans la longue marche pour la liberté des êtres humains, la liberté pour chacune et chacun – tout particulièrement pour les personnes LGBTI – de di… »
« C’est avec une grande satisfaction que nous avons noté l’accord de la commission mixte paritaire et c’est avec un plaisir non dissimulé que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’apprête à voter pour l’adoption définitive de la proposition de loi interdisant les prétendues thérapies de c… »
« Révoltantes, indignes, insupportables : les mots ne sont pas assez durs pour qualifier ces pratiques barbares d’un autre temps et d’un autre lieu. Comment ne pas entendre la détresse des jeunes victimes qui en seront marquées à vie ? »
« Parce qu’il n’y a rien à guérir et parce que certains ne le comprennent pas, il était indispensable que le Parlement légifère pour interdire les thérapies de conversion. Trop de gens souffrent de ne pouvoir être tout simplement eux-mêmes. »
« Nous pouvons nous réjouir de l’accomplissement d’un travail parlementaire transpartisan, mené en faveur de la justice, de la reconnaissance, d’un plus large vivre-ensemble, et, surtout, de la dignité humaine. »
« Il est des moments où l’on éprouve une certaine fierté à monter à cette tribune. Ce soir en est un. Nous nous retrouvons pour la dernière étape de l’adoption d’un texte qui vise à condamner et réprimer des pratiques d’un autre temps, d’un autre âge – tous les qualificatifs de cet ordre ont été énonc… »
Le passage en commission
94 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 94 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 86 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 12 0 %
- LR aucun sur 16 0 %
- NI aucun sur 32 0 %
- LAREM 14 sur 32 44 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 2 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Punit les consultations ou prescriptions prétendant modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre : prison, amende, aggravation, interdiction d'exercer la médecine plafonnée, exception. 6 adoptés sur 19
- Article 1er Punit les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et altérant la santé : aggravations, exception, autorité parentale, action associative, obligations en ligne. 3 adoptés sur 29
- Article 2 3 adoptés sur 18
- Article 4 Rend le code pénal issu de cette loi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, y adaptant un renvoi de procédure pénale. 1 adopté sur 7
- Avant l’article 3 1 adopté sur 2
- Avant l’article 4 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4501 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Description : Punit les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et altérant la santé : aggravations, exception, autorité parentale, action associative, obligations en ligne. 6229 com. / 33 séance
Description : Punit les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et altérant la santé : aggravations, exception, autorité parentale, action associative, obligations en ligne.
62 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 3 adoptés, puis 33 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(69 pour, 0 contre, 3 abstentions).
Article 2non mis aux voix 2618 com. / 8 séance
Texte de l'article
Au dernier alinéa de l’article 132-77 du code pénal, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : «, 225-4-13 ». CHAPITRE II Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé
26 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance.
Article 3non mis aux voix Description : Punit les consultations ou prescriptions prétendant modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre : prison, amende, aggravation, interdiction d'exercer la médecine plafonnée, exception. 3119 com. / 12 séance
Description : Punit les consultations ou prescriptions prétendant modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre : prison, amende, aggravation, interdiction d'exercer la médecine plafonnée, exception.
31 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 12 en séance.
Article 4non mis aux voix Rend le code pénal issu de cette loi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, y adaptant un renvoi de procédure pénale. 117 com. / 4 séance
Rend le code pénal issu de cette loi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, y adaptant un renvoi de procédure pénale.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.